Sur le plan légal, l’unité de formation a pour but de répondre aux exigences de l’article 7 de l’arrêté royal du 21/10/98 fixant les mesures d’exécution de la loi du 10/02/98 relative à la Promotion de l’entreprise indépendante.

1.             GRILLE HORAIRE

                LUNDI DE 17 H 30 A 21 H

 2.             PROGRAMME

Droit

¨     les principales dispositions du droit civil applicables lors de l’établissement comme indépendant

¨     les baux 

¨     les obligations du chef d’entreprise lors de la création d’un établissement  

¨     les accords commerciaux  

¨     les différentes formes de l’entreprise et leurs caractéristiques essentielles  

¨     les notions de la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur

¨     dispositions en matière d’aménagement du territoire

¨     réglementation en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes

¨     les professions réglementées

¨     fermeture du soir et  repos hebdomadaire  

¨     notions générales d’assurance 

¨     droit et obligation de l’indépendant, de l’aidant et du conjoint – aidant  

Commerce 

¨     le produit, l’assortiment, la localisation de l'entreprise, les prix, la clientèle,

¨     les promotions  

¨      l'achat et la vente :

¨     les modes et instruments de paiement, les modes et instruments de crédit en vue du paiement 

¨     l’examen des frais de l’entreprise

¨       notions de chiffre d’affaire, de bénéfice et de marge bénéficiaire

¨     le plan financier

¨     la gestion des stocks

Comptabilité 

¨     les dispositions légales relatives à la comptabilité des indépendants et des P.M.E

¨     la comptabilité simplifiée et l’introduction à la comptabilité en partie double 

¨     les principes de base et leur application pratique (documents commerciaux)  

¨     le bilan et les comptes de résultats  

¨     les principes et obligations relatives à la TVA

¨     la rédaction de la déclaration  de TVA

¨     les catégories de revenus  

¨     les précomptes  

¨     les versements anticipés 

¨     la déclaration fiscale.

Informatique :

¨     identifier les avantages de l’utilisation de l’informatique en vue de la gestion d’une P.M.E.,

¨     le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication et leurs implications (commerce électronique, transfert rapide de fichiers, ...)

¨     reconnaître les divers éléments composant un environnement informatique

¨     Notions d’Excel

L'école se réserve le droit de modifier les détails des contenus proposés.

Titre obtenu : attestation de réussite